Décret n°80-397 du 4 juin 1980 ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D Art. 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.