LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1 Art. 11
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale
Dans le cas où les caisses de sécurité sociale décident d'accorder des participations financières aux dépenses de construction ou d'équipement d'établissements hospitaliers ou d'hygiène sociale, leur participation prend la forme de prêts à intérêts dont l'amortissement et les intérêts seuls seront incorporés dans le prix de journée.