Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie · LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie Art. 8

Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine

In forceOfficial text

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.