Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION D · Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI

Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION D Art. 6

In forceOfficial text

Lorsque les prises en charge effectuées au moment de l'embauche ne correspondent pas aux règles définies par les articles précédents, l'organisme de recouvrement procède à l'ensemble des régularisations nécessaires.