Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE · Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE Art. 3

In forceOfficial text

Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son emploi.

Cited by

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PE Art. 1