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Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GAR · Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:

Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GAR Art. 3

In forceOfficial text

Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de coopération économique.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1990-07-11