Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 6
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.