Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES Art. 10
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.