Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA · Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA Art. 4 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1993. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →