Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANC · Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANC Art. 21

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Il sera procédé par décret en Conseil d'Etat à l'incorporation de la présente loi dans le code de la sécurité sociale.

Ce décret apportera au texte toutes les modifications de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exception de toute modification de fond.