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Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE · Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 2

In forceOfficial text

Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.

Refers to

Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 1613
Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 1618