FR · Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REP

Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES

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