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FR · Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION

Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2