Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 23
TITRE IV : Rémunération.
Des avantages accessoires pourront être accordés à titre exceptionnel, notamment pour travaux pénibles ou insalubres. Des primes de rendement on des indemnités pour travaux supplémentaires pourront également être attribuées à des agents du personnel communal.
Ces avantages et ces primes seront déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitement et salaires.