Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 90
TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés complémentaire fixeront le statut des personnels de la ville de paris et du département de la Seine.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1980-07-09