Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCR · Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES

Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCR Art. 6

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Cited by

Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCR Art. 4
Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCR Art. 5