Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATIO · Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATIO Art. 45

TITRE IV : Dispositions transitoires

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Amendment history

En vigueur depuis le 1994-06-12