Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES · Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS DU 05-10-1973, ADOPTEES A MUNICH LES 20-10-1977 ET 24-02-1978

Décret n°78-1206 du 18 décembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES Art. 2

In forceOfficial text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.