Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 14

PROPAGANDE.

In forceOfficial text

Chaque liste de candidature ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.

Cited by

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 22