Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 19
PROPAGANDE.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
PROPAGANDE.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.