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Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 25

OPERATIONS DE VOTE.

In forceOfficial text

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques et non gommées.

Les enveloppes sont différenciées par section et par collège.