Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMME · Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMME Art. 4 In forceOfficial text L'indemnité est payable mensuellement. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →