Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 2-1
Titre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1995-05-11