Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 28
Section II : Surveillance médicale des agents.
Le médecin du travail rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis au chef de service et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, au comité social d'administration.
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- En vigueur depuis le 2023-01-01