Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE · Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES OFFICIERS ET DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA DISPONIBILITE ET DE LA RESERVE. (APPLICATION DU DECRET 80-197 DU 11-03-1980)

Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE Art. 1

In forceOfficial text

Les officiers et les sous-officiers ou officiers mariniers de la disponibilité et de la réserve visés à l'article 7 du décret du 16 septembre 1976 susvisé ont les mêmes droits à solde que les militaires en activité de même grade, de même ancienneté et de même qualification.

Cited by

Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DE Art. 3