Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut · Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 14

c) Résiliation.

In forceOfficial text

L'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus est égale, par année de service, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'agent et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence.

Refers to

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 11

Cited by

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 24