Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIME · Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE

Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIME Art. 6

Titre III : Prime unique de conversion pour les producteurs de lait.

In forceOfficial text

Les producteurs, nés après le 31 août 1929 et ne percevant pas un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de conversion pour toute cessation définitive de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.