Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 11
Chapitre III : Classement des travaux d'exploitation et de recherche
Déclaration des modifications des caractéristiques influençant le classement : L'exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet tout fait susceptible d'entraîner une modification du classement des travaux, notamment toute augmentation notable des teneurs constatées.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-10-25