Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des · Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 26

Chapitre VII : Surveillance des teneurs en grisou

In forceOfficial text

Grisoumètres déclencheurs : Lorsque en cas de dépassement des teneurs limites prévues pour les installations électriques une mise hors tension manuelle à bref délai de ces installations ne peut être garantie, cette mise hors tension doit être commandée automatiquement par un grisoumètre.

Dans les ouvrages en aérage secondaire, la mise hors tension doit être automatique.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1989-11-09