Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE · Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE Art. 31 Chapitre II. In forceOfficial text Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. ← Previous · Art. 30 Contents Art. 32 · Next →