Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 126
LIVRE V : Pénalités
En cas d'infraction en matière d'hygiène et de sécurité le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.