Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d · Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation ‎et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances

Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 62

CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises

In forceOfficial text

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.

Amendment history

En vigueur depuis le 1986-07-19

Cited by

Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 132