Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 RELATIVE A L'EMISSION D Art. 14
En cas de dépossession pour quelque cause que ce soit du certificat de souscription, le remboursement de la somme correspondante pourra être autorisé à l'expiration du délai d'un an compté à la date d'échéance de ladite souscription.