Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application · Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 38

TITRE VII : DE LA MISE EN DISPONIBILITE.

In forceOfficial text

La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Amendment history

En vigueur depuis le 2022-03-14

Refers to

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 17
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37