Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS Art. 6
Titre Ier : Droits à la pension de réversion ou au secours viager.
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 sont applicables à tous les conjoints survivants.
Refers to
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS Art. 1
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS Art. 2
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS Art. 3
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS Art. 4
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS Art. 5