Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTIO · Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTIO Art. 10 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 11 · Next →