Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE · Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE LOGISTIQUE DU RESEAU DES BUREAUX DE POSTE

Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE Art. 5

In forceOfficial text

Des arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.