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Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE E · Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE E Art. 15

Titre IV : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.