Décret n°89-334 du 25 mai 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOM · Décret n°89-334 du 25 mai 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°89-334 du 25 mai 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOM Art. 12

CHAPITRE V : Dispositions communes.

In forceOfficial text

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de comptabilité continuent de percevoir la rémunération afférente à l'indice détenu dans leur grade d'origine si cette rémunération est supérieure à celle afférente à l'indice du dernier échelon de cet emploi.