Loi du 30 mars 1928 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONA Art. 3
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.
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- En vigueur depuis le 2007-05-16