Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 15

In forceOfficial text

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.

Cited by

Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 14