LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 · LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1)

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 65

Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.

In forceOfficial text

Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.

Refers to

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1003
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1063
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1106
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 1123
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 12
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 8 Art. 6