Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 re · Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 re Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.