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Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations due · Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles

Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations due Art. 1

In forceOfficial text

Le taux de la cotisation prévue à l'article 1061 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 4,05 p. 100.

Refers to

  • Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations due Art. 1061
  • Arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations due Art. 6

Cited by