Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant d Art. 3
Le dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ne s'applique qu'aux infractions constatées après sa publication.
Refers to
- Décret no 90-1008 du 8 novembre 1990 modifiant le montant d Art. 1