Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement · Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural

Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement Art. 1

In forceOfficial text

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionné à l'article 22 du décret du 26 novembre 1990 susvisé.

Cited by

Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement Art. Annexe, art. 5