Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier Art. 61
Section II : Positions.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires régis par le présent décret.
La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1992-09-25