Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions Art. 27
Chapitre II : Nomination dans un office créé
Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-05-23