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FR · Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21

Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3