Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organi · Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte

Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organi Art. 4

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.